BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20250626T003605EDT-65475VrTog@132.216.98.100 DTSTAMP:20250626T043605Z DESCRIPTION:Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé contin ue son plus récent cycle d'Ateliers de droit civil\, qui se déroulera sou s la thématique « Les apparences en droit civil »\, avec une conférence p ar Silvia Ferreri (bio) de l'Université de Turin. Résumé L’article itali en correspondant au principe français voulant que « possession vaut titre  » (art. 2279 du Code civil français) ne fait pas de distinction entre les biens volés et perdus\, et les biens confiés à quelqu’un qui a échoué da ns l’exercice adéquat de la garde du bien pour le propriétaire (voir art. 1153 du Code civil italien). Ce changement a eu lieu en 1942 lors de l’a doption d’un nouveau code remplaçant l’ancien\, reproduction fidèle du Cod e Napoléon du 19e siècle. Il y a quelques explications à cette innovation  : la distinction n’était pas facilement exécutable en cour\, plusieurs e xceptions s’y rattachaient\, et son fondement dans la tradition romaine n ’était pas du tout certain. Cette situation isole quelque peu l’Italie de ses pays européens voisins. Ceci mène à un résultat déplorable : l’Ital ie est devenue un marché privilégié de biens volés importés de l’étranger \, la Suisse et l’Allemagne distinguant toujours la façon dont les biens ont quitté la possession du propriétaire. Au moins deux jugements valent d’être mentionnées : Governo di Francia c. De Contessini e altri\, Corte di cassazione\, 24 novembre 1995\, no 12166\, et Casa della cultura ecuado riana c. Danusso\, Trib. Torino\, 23 mars 1982. Ces deux décisions propos ent des solutions opposées\, au moins en ce qui a trait à la restitution d’un bien importé illégalement. Pourquoi y avait-il la distinction aupar avant? Il faut retourner aux règles concurrentes romaine (nemo dat quod no n habet) et germanique (Hand wahre Hand). La règle germanique sera la règl e au temps du jus commune (avant la révolution française)\, et c’est elle qui sera codifiée en France. Cependant\, dans l’environnement romaniste\, la distinction n’a jamais été fortement perçue et\, en 1942\, l’Italie s ’est détachée des autres codifications européennes. Malheureusement\, l’e xigence de bonne foi de l’acheteur est présumée (selon une règle spécifié e à l’art. 1147 du Code italien)\, ce qui met le fardeau sur le demandeur de prouver le manque de bonne foi\, le résultat étant parfois l’incapaci té de récupérer les biens volés. Cependant\, il existe d’autres règles à garder à l’esprit quant à la protection des « biens culturels »\, qui of frent la possibilité de les récupérer : la Codice dei Beni Culturali (D.L gs. 42/2004\, art. 64)\; la Convention d’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation\, l'exportation et le tr ansfert de propriété illicites des biens culturels (Paris\, 14 novembre 1 970)\; la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou i llicitement exportés (Rome\, 24 juin 1995)\, en vigueur depuis 1998 (5 rat ifications)\; la Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoir e d’un État membre\; et le Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 dé cembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels. À propos des At eliers de droit civil Depuis plus d'une décennie\, les Ateliers de droit civil du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé sont le li eu d'échanges et de réflexion fondamentale sur le droit privé. Cette act ivité a été accréditée pour 1\,5 heure de formation continue obligatoire p ar le Barreau du Québec (no. 10058265). DTSTART:20121116T173000Z DTEND:20121116T190000Z LOCATION:NCDH 202\, Pavillon Chancellor-Day\, CA\, QC\, Montréal\, H3A 1W9\ , 3644\, rue Peel SUMMARY:The Appearance of Ownership: Sale of Another’s Property URL:/law/fr/channels/event/appearance-ownership-sale-a nother%E2%80%99s-property-219415 END:VEVENT END:VCALENDAR