BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4//
BEGIN:VEVENT
UID:20250625T124938EDT-9855IULJua@132.216.98.100
DTSTAMP:20250625T164938Z
DESCRIPTION:4ième conférence du cycle « Concurrence et Innovation » du Cent
 re des  politiques en propriété intellectuelle (CPPI) de 51³Ô¹ÏÍø- en parte
 nariat  avec l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA) et le 
  Centre de recherche de droit public de l’Université de Montréal (CRDP).  
 Inscription obligatoire: RSVP Sharon Webb\, CPPI\, sharon.webb [at] mcgill
 .ca  Programme et tarifs: http://www.aija.org/uploads/events/11_Montreal_p
 rogram_web.pdf   Cette année le sujet choisi est celui de l’interférence d
 u droit de la  distribution et de la propriété intellectuelle. On le sait\
 , cette  dernière occupe une place importante dans les transactions visant
  le  transport de biens mais aussi dans les accords commerciaux  internati
 onaux. D’ailleurs la propriété intellectuelle est l’un des  chapitres les 
 plus âprement discutés dans les négociations sur l’accord  de libre-échang
 e Canada-Europe. C’est que cette propriété toute  particulière habille tou
 tes les transactions et doit cohabiter\, parfois  difficilement\, avec la 
 propriété ordinaire et les règles du droit commun  de la distribution. Ell
 e se mêle ainsi de toutes les affaires\, du  fromage Halloumi au chocolat 
 Côte-D’or\, de la retransmission de signaux à  la distribution électroniqu
 e de jeux vidéo ou encore de droits de  licences des logiciels usagers. Po
 ur certain\, elle est une charge trop  onéreuse pour le commerce internati
 onal des biens\, pour d’autres elle  est un puissant outil d’organisation 
 et de contrôle des réseaux de  distribution. Recherche de rente\, exclusiv
 ité\, territorialité\, abus\,  épuisement\, transfert de technologie\, dis
 tribution parallèle\, « fly by  night »\, parasitisme\, ambush marketing\,
  le langage de la distribution en  propriété intellectuelle dépeint souven
 t un univers de corsaires en  affaire.  Récemment les plus hautes juridict
 ions du Canada et des États-Unis ont  eu à faire face à cette propriété in
 tellectuelle particulièrement  belliqueuse. Dans deux espèces similaires\,
  l’une concernant  l’importation de tablettes de chocolat (Kraft Canada)\,
  l’autre de  montres (Omega)\, s’était posée la question de l’application 
 des règles  de droit d’auteur pour exclure un distributeur non affilié du 
 réseau de  distribution nationale. De manière surprenante\, les hautes jur
 idictions  n’ont pas su rallier de majorité et relancent ainsi le débat qu
 ant au  rôle de la propriété intellectuelle dans les causes de distributio
 n. En  Europe\, la Cour de justice européenne continue son travail sur  l’
 accommodement des droits intellectuels au regard des priorités du  marché 
 européen. Elle s’est récemment prononcée sur la possibilité de  distribuer
  des licences d’utilisation sur un marché secondaire  (UsedSoft) et sur la
  territorialité des droits concernant la  transmission d’évènements sporti
 fs (Premier League). Des décisions qu’on  ne peut ignorer et qui sont rich
 e d’enseignement pour anticiper les  mutations de notre propre droit.  Ce 
 4ième séminaire a pour objectif de faire état de la recherche et des  déve
 loppements sur le rôle et la fonction des droits intellectuels dans  le do
 maine de la distribution. Il sera fait état des problèmes  traditionnels l
 iés aux questions de l’épuisement national et  international au regard des
  biens tangibles et intangibles\, mais aussi  des aspects moins connus de 
 l’impact des droits intellectuels dans les  mécanismes de transfert de tec
 hnologie\, c’est-à-dire de distribution de  connaissances.  L’évènement CP
 PI s’inscrit dans le programme de deux journées de  conférences AIJA sur l
 e thème « Commerce global\, stratégies juridiques  locales – Global Distri
 bution and Local Legal Strategies »   
DTSTART:20121115T180000Z
DTEND:20121115T231500Z
LOCATION:CA\, Hôtel Westin\, 270 St Antoine Ouest\, Montréal (Québec)
SUMMARY:La propriété intellectuelle et la circulation internationale des bi
 ens : perspectives nord-américaines et européennes
URL:/law/fr/channels/event/la-propri%C3%A9t%C3%A9-inte
 llectuelle-et-la-circulation-internationale-des-biens-perspectives-n
END:VEVENT
END:VCALENDAR